Qu'est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée en décembre 2022. Elle remplace et étend considérablement la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), avec un objectif clair : rendre le reporting extra-financier aussi rigoureux que le reporting financier.
Concrètement, la CSRD impose aux entreprises concernées de publier chaque année un rapport de durabilité standardisé, intégré au rapport de gestion annuel, selon les standards ESRS (European Sustainability Reporting Standards) définis par l'EFRAG.
Calendrier d'application
La CSRD s'applique progressivement selon un calendrier précis. Voici les dates clés à intégrer dans votre planification :
Entreprises déjà soumises à la NFRD : grandes entreprises cotées > 500 salariés, banques, assurances.
Grandes entreprises non cotées > 250 salariés OU > 40 M€ CA OU > 20 M€ total bilan. Environ 50 000 entreprises en Europe.
PME cotées sur marchés réglementés (standard simplifié ESRS optionnel). Possibilité de dérogation jusqu'à 2028.
Entreprises hors UE avec CA > 150 M€ en Europe et au moins un établissement ou filiale cotée.
Qui est concerné ?
Les critères de déclenchement de l'obligation CSRD s'articulent autour de trois seuils cumulatifs. Votre entreprise est concernée dès lors qu'elle dépasse deux des trois critères suivants :
Les obligations concrètes
Le rapport de durabilité CSRD doit couvrir quatre piliers thématiques définis par les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) :
Environnement (ESRS E1–E5)
- Changement climatique : émissions GES Scope 1, 2, 3
- Pollution de l'air, eau, sol
- Biodiversité et écosystèmes
- Consommation et économie circulaire
- Ressources en eau
Social (ESRS S1–S4)
- Conditions de travail propres
- Égalité des chances, diversité
- Droits humains dans la chaîne d'approvisionnement
- Impact sur les communautés locales
Gouvernance (ESRS G1)
- Éthique des affaires
- Lutte contre la corruption
- Lobbying et engagements politiques
- Gestion des relations fournisseurs
Processus de reporting
- Double matérialité (financière + d'impact)
- Audit externe obligatoire (assurance limitée)
- Format numérique XBRL/iXBRL
- Publication dans le rapport de gestion annuel
Sanctions & risques
La directive CSRD prévoit des sanctions dont les modalités sont définies par chaque État membre. En France, le projet de transposition prévoit :
- Des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs millions d'euros pour les manquements graves
- Une responsabilité civile des dirigeants en cas d'informations inexactes ou trompeuses
- Un risque réputationnel significatif auprès des investisseurs ESG, des grands comptes et des partenaires financiers
- Une exclusion des appels d'offres pour les marchés publics et les grands groupes exigeant la transparence RSE de leurs fournisseurs
Votre plan d'action en 5 étapes
Analyse de double matérialité
Identifier les enjeux ESG significatifs pour votre entreprise (impact sur l'environnement/société) et pour vos investisseurs (risques financiers liés aux enjeux ESG). C'est le fondement de votre rapport.
Collecte de données Scope 1, 2, 3
Mettre en place les outils de collecte : compteurs d'énergie, données RH, enquêtes collaborateurs pour le Scope 3 (mobilité, déchets, achats). C'est là que CarbonScope intervient.
Calcul et vérification
Appliquer les facteurs d'émission ADEME sur vos données brutes pour obtenir des tonnes de CO₂ équivalent certifiées et auditables. Viser la précision dès la première année.
Rédaction selon les ESRS
Structurer votre rapport selon les 12 standards ESRS. Certaines informations sont obligatoires dès la première année, d'autres peuvent être reportées. Un tableau de bord dédié vous guide étape par étape.
Audit et publication
Faire auditer votre rapport par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) avant publication dans votre rapport de gestion annuel.
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